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Contrat de service

BUSINESS & SYSTEM ARCHITECTS CONSEIL® FITNET MANAGER

TERMES ET CONDITIONS DU SERVICE FITNETMANAGER

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT D’ADHERER A FITNET™ MANAGER. EN UTILISANT CE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTS TERMES ET CONDITIONS.

VEUILLEZ EGALEMENT NOTER QUE CE DOCUMENT CONTIENT D’IMPORTANTES INDICATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR CE POINT, VEUILLEZ CONSULTER LES STIPULATIONS DE L’ARTICLE 10 ET NOTAMMENT L’ARTICLE 10.3.

Le Service Fitnet™ Manager est un service délivré par Business & System Architects Conseil® dans un cadre particulier défini par le présent contrat.

Les Termes et Conditions du Service Fitnet™ Manager sont appliqués entre Business & System Architects Conseil®, une société de droit français immatriculée à Paris RCS 480 446 368 (collectivement, « Business & System Architects Conseil »), et « vous » (collectivement, les « Parties »).

CE CONTRAT VOUS EST OPPOSABLE AINSI QU’À TOUTE ENTITÉ LÉGALE AU NOM DE LAQUELLE LE SERVICE EST UTILISÉ NOTAMMENT VOTRE EMPLOYEUR.

Vous pouvez souscrire directement avec Business & System Architects Conseil® un autre accord écrit qui complète ou supplante tout ou partie de ce Contrat.


1 Définitions

  • « Contrat » désigne les présents termes et conditions, y compris l’étendue des droits d’utilisation et la Charte de traitement des données personnelles par Business & System Architects Conseil, qui peut être consultée sur http://www.fitnetmanager.com, ou tout site Internet qui lui succédera.
  • « Application » désigne un espace privé au sein d’une instance mutualisée de l’application FitNet™ Manager, et mis à votre disposition par Business & System Architects Conseil en relation avec l’utilisation du Service Fitnet™ Manager. L’étendu de cet espace privé au sein de l’application mutualisée est défini par vos besoins et votre abonnement afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités prévues par le Service.
  • « Service » désigne le service Fitnet™ Manager incluant entre autres l’accès à l’Application délivré par Business & System Architects Conseil.
  • « Contenu » signifie tous documents, images, logos, données ou éléments de configuration renseignés par vous ou pour votre compte en relation avec l’utilisation du Service.
  • « Information » désigne des informations permettant l’identification de personnes ayant accès ou non au Service.
  • « Participant » désigne tout utilisateur du Service ou de l’Application ou tout collaborateur de l’entreprise – utilisateur ou non – ayant des informations enregistrées dans l’Application ou le Service.
  • « Extension du Service » signifie les modalités déterminées dans un document écrit séparé (tel qu’un devis ou un contrat écrit signé entre vous et Business & System Architects) décrivant l’extension spécifique de votre droit d’accès au Service.
  • « Charte de traitement des données personnelles » aura la signification qui lui est donnée à l’Article 9.1 (Modalités de Respect de la vie privée).
  • « Durée du Service » désigne le laps de temps pour lequel vous avez choisi de payer et/ou d’utiliser le Service.

2 Description sommaire des fonctions disponibles

2.1 Activités des collaborateurs

L’application permet de gérer les feuilles de temps des collaborateurs, les demandes de congés et de formation, et les notes de frais.

Il est expressément précisé que l’Application fournie dans le cadre de l’abonnement Basic ne permet pas la gestion multi sociétés.

2.2 Pilotage des projets et des affaires en temps réel

Le pilotage des missions est gérable sur 4 niveaux : le Client, le Contrat, le Projet, l’Affaire.

Les projets et les affaires peuvent être réalisés au forfait, en régie ou en régie forfaitée.

L’Application permet de gérer un échéancier de facturation aussi bien au niveau du Projet qu’au niveau de l’Affaire.

Un bilan comptable est disponible au niveau de la mission et permet de comparer le planifié, l’engagé et le reste à faire.

2.3 Facturation des missions

L’Application identifie et propose les factures à émettre chaque mois en fonction des dates d’échéance renseignées au niveau des affaires ou des échéances.

Un suivi des factures émises permet d’organiser la relance des clients.

L’application permet l’enregistrement en masse dans un fichier PDF unique pour l’impression en une fois de toutes les factures du mois. L’application permet aussi l’envoi par email des factures PDF en pièce jointe.

2.4 Gestion des achats

Le module Achats fournit une solution simplifiée de saisie des achats récurrents et des achats ponctuels. Ces achats sont intégrés aux reportings de charges pour le compte de résultat annuel de la société.

2.5 Analyse des performances

Le reporting propose des fonctions avancées d’Analyse de performance des collaborateurs, des missions et de la société.

3 Utilisation du Service

3.1 Autorisation d’utiliser le Service

Vous garantissez que vous détenez tous les droits, pouvoirs et l’autorité nécessaires pour l’exécution de ce Contrat et accomplir les actes que l’on attend de vous et que vous avez les droits sur le Contenu et les Informations en relation avec le Service. Dans le cas contraire, vous n’êtes pas autorisé à soumettre ce Contenu ou ces Informations à Business & System Architects Conseil ou d’utiliser l’Application.

3.2 Accès au Service

Vous reconnaissez que votre droit d’accéder au Service peut nécessiter le paiement de frais à des tiers – tels que les communications téléphoniques, les frais de connexion à Internet, ou des frais d’utilisation du réseau – et que vous êtes responsable du paiement de ces frais.

3.3 Informations de Connexion

Pour avoir accès au Service et l’utiliser, vous devez avoir l’autorisation de créer un identifiant de connexion et un mot de passe (« Informations de Connexion »). Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées avec vos Informations de Connexion et vous devez garder vos Informations de Connexion confidentielles et ne pas partager votre connexion avec un tiers.

Business & System Architects Conseil n’a aucune obligation ou responsabilité relative à la manière dont vous utilisez, distribuez, divulguez ou gérez vos Informations de Connexion. En dépit de ce qui précède, Business & System Architects Conseil exigera que vous changiez vos Informations de Connexion si ces Informations de Connexion sont incompatibles avec les modalités de ce Contrat.

3.4 Désignations

Vous pouvez désigner des personnes de votre société ou d’autres tiers – ci après « Personnes Désignées » – pour administrer diverses fonctions du Service (« Personnes Désignées »), s’il y a lieu. En dépit de toutes stipulations contraires contenues à l’Article 3.3 (Informations de Connexion) du Contrat, vous fournirez, s’il y a lieu, aux Personnes Désignées des Informations de Connexion spécifiques dans le seul but de leur permettre d’exercer les diverses fonctions du Service conformément aux modalités de cet Accord. Vous êtes seul responsable de tous les actes ou omissions commis par les Personnes Désignées en relation avec le Service.

3.5 Limitations

Sans limiter ce qui précède, le Service n’est pas conçu ou ne permet pas son utilisation dans un environnement de production qui requièrent des contrôles sécuritaires, y compris, sans que cela soit limitatif, la sauvegarde et la restauration des données. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Business & System Architects décline toute garantie expresse ou implicite d’aptitude à ces fins.

3.6 Matériel, Réseau et Internet

Le Service est conçu exclusivement pour une utilisation en mode connecté au réseau internet, connexion sécurisée par protocole SSL / HTTPS.

Il est rappelé que l’internet est un réseau ouvert et informel d’interconnexion de réseaux informatiques et constitué de portions indépendantes sous gestion privée ou publique pour lesquelles Business & System Architects Conseil ne peut être tenu responsable.

Pour sa part, Business & System Architects Conseil garantit sur son réseau local (LAN) un service réseau de 99,99 % et une bande passante minimum de 150 Mbits/s.

Pour garantir le bon comportement de  l’Application, Business & System Architects Conseil recommande l’utilisation d’un navigateur internet récent, étant entendu qu’à ce jour l’Application n’est maintenue ni pour le navigateur de MicroSoft Internet Explorer dans une version inférieure à 8.x, ni pour le navigateur Netscape, ni pour le navigateur Firefox pour une version inférieure à 5.x.

Outre l’utilisation d’un navigateur internet récent, Business & System Architects Conseil ne peut garantir le bon fonctionnement de son application que sur un terminal récent, équipé au moins d’un processeur bi cœur et de 2 Go de mémoire RAM.

4 Service

4.1 Le Service

Sous réserve de votre respect des termes et conditions de ce Contrat, Business & System Architects Conseil vous accorde un droit non exclusif, non cessible et révocable d’accéder à l’Application et de l’utiliser conformément aux termes et conditions de ce Contrat et l’Etendue du Service.

4.2 Audit

Business & System Architects Conseil effectuera un contrôle automatique constant de l’usage fait de votre environnement d’essai.

5 Propriété du Service et des Marques

Vous reconnaissez que Business & System Architects possède tous droits, titres et intérêts sur :

(a) le Service Fitnet™ Manager ;

(b) l’Application fournie en liaison avec le Service ;

(c) tous les graphismes, logos, marques de service et noms commerciaux, y compris des noms de tiers, des noms de produits et des marques déposées utilisés par Business & System Architects Conseil en liaison avec le Service ou les “Marques”.

Sans préjudice de ce qui précède, vous garantissez posséder tout droit, titre et intérêt afférents à tout graphisme, marque de service et appellation commerciale utilisés par vous en relation avec le Service. Vous êtes invités à envoyer toute suggestion pour améliorer le Service, mais de la sorte, vous acceptez et consentez que ces suggestions deviennent la propriété de Business & System Architects Conseil, et Business & System Architects Conseil n’a aucune obligation de vous indemniser pour ces suggestions.

6 Contenu

6.1 Votre Contenu

Vous pouvez télécharger du Contenu vers l’Application en relation avec votre utilisation du Service. Business & System Architects Conseil ne vérifie, ne cautionne ou ne revendique aucune propriété de quelque Contenu que ce soit, et vous conservez tout droit, titre et intérêt sur les Contenus. Votre Contenu et le Contenu de tous les Participants qui vous sont liés peuvent être sauvegardés sur les serveurs de Business & System Architects Conseil dans le cadre de notre engagement de service et en accord avec les politiques de sauvegarde de Business & System Architects Conseil en vigueur. Vous êtes seul responsable du Contenu. Business & System Architects mettra en oeuvre tout moyen jugé raisonnable pour bloquer le téléchargement de Contenu qui contiendrait des virus détectés en utilisant des logiciels de détection de virus standard du secteur. La gestion des autorisations et des habilitations vous permet de préciser le niveau auquel le Service restreint l’accès à votre Contenu. Vous êtes seul responsable de l’application du niveau d’accès approprié à votre Contenu.

6.2 Vos Déclarations et Garanties relatives au Contenu

Vous affirmez et garantissez que :

(a) vous êtes le propriétaire, le donneur de licence, ou un Participant autorisé de tous les Contenus

(b) vous renoncez à télécharger, enregistrer, publier, afficher, créer des liens avec, ou transmettre ou distribuer d’une quelconque manière un Contenu qui :

(i) préconise, promeut, incite, recommande, contribue ou encourage d’une quelconque manière toutes activités illégales;

(ii) enfreint ou viole les droits d’auteur, de brevet, de marque de commerce, de marque de service, de nom commercial, de secret commercial, ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou de Business & System Architects Conseil, ou tous droits à l’image ou au respect de la vie privée de toute partie ;

(iii) tente d’induire en erreur d’autres personnes sur votre identité ou sur l’origine d’un message ou d’autre communication, ou travestit ou fait une quelconque représentation trompeuse de vos liens avec toute autre personne ou entité, ou est d’une quelconque manière matériellement fausse, trompeuse ou inexacte ;

(iv) promeut, sollicite ou contient un contenu ou une activité déplacé, relevant du harcèlement, injurieux, blasphématoire, diffamatoire, calomnieux, menaçant, obscène, indécent, vulgaire, pornographique, inacceptable, ou illicite ;

(v) est préjudiciable aux mineurs ;

(vi) contient tout virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement, ou tous autres logiciels, données, ou programmes similaires pouvant endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement,ou exproprier tous systèmes, données, Informations ou propriété d’autrui ; ou

(vii) viole toute loi, acte législatif, ordonnance, ou réglementation (y compris sans que cela soit les lois et règlements concernant le contrôle des exportations, la concurrence déloyale, la lutte contre les discriminations, ou la publicité mensongère).

6.3 Accès de Business & System Architects Conseil à votre Contenu

Vous reconnaissez que le Service est automatisé et que le personnel de Business & System Architects Conseil n’accèdera pas à quelque Contenu que ce soit, sauf dans la mesure où cela serait nécessaire pour fournir les Services, y compris, sans que cela soit limitatif, dans les cas suivants :

(a) répondre à des demandes d’assistance ;

(b) détecter, prévenir, ou traiter des problèmes de fraude, de sécurité ou techniques ;

(c) dans la mesure de ce qui est considéré comme nécessaire ou recommandé par Business & System Architects Conseil, en toute bonne foi, pour satisfaire aux exigences légales ou être en conformité avec toute procédure juridique ; ou

(d) appliquer ce Contrat pour contrôler que vous n’avez pas cherché à en transgresser les termes.

8 Restrictions d’utilisationnibles

En liaison avec votre accès ou votre utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

(a) introduire un virus, un ver informatique, un cheval de Troie ou tout autre code de logiciel néfaste ou fichier similaire risquant d’endommager le fonctionnement d’un ordinateur, d’un bien ou d’une information appartenant à un tiers ;

(b) utiliser le Service d’une manière quelconque qui puisse endommager, désactiver, surcharger ou porter atteinte à tout serveur de Business & System Architects Conseil, ou tout (tous) réseau(x) raccordé(s) à tout serveur de Business & System Architects Conseil, ou interférer avec l’utilisation et la jouissance du Service par toute autre partie ;

(c) tenter d’obtenir un accès non autorisé au service, aux matériels, à d’autres comptes, aux systèmes ou réseaux informatiques, raccordés à tout serveur de Business & System Architects Conseil ou aux Services, par piratage informatique, par recherche de mots de passe (« password mining »), ou par tout autre moyen ;

(d) obtenir ou essayer d’obtenir tous documents ou informations par des moyens quelconques qui n’ont pas été mis à disposition intentionnellement par le biais du Service ;

(e) transférer à un tiers y compris sans que cela soit limitatif, sur une base de temps partagé ou d’un service bureau sur la base d’un abonnement ou autrement (vente, location à bail, …) le Service soumis à ce Contrat y compris toute application liée pour lui permettre d’utiliser le Service ou pour créer, transmettre ou protéger tout contenu.

(f) chercher à recueillir, ou collecter des Informations à caractère personnel, et les divulguer, y compris des adresses de courrier électronique, ou toute information privée sur un tiers sans le consentement express de ce dernier ;

(h) transmettre des pourriels (« spams »), des enquêtes, des jeux-concours, des opérations pyramidales, des chaînes, ou tout autre courrier électronique non sollicité ou message en cascade ;

(i) la fraude, la diffamation, l’injure, le harcèlement, la traque, la menace ou la violation des droits d’autrui (tel que le droit à l’image ou au respect de la vie privée) ; ou

(k) télécharger, ou mettre à la disponibilité d’autrui, des fichiers contenant des images, des photos, des logiciels ou d’autres matériels protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris, par exemple, mais sans que cela soit limitatif, le droit d’auteur ou le droit des marques (ou le droit au respect de la vie privée ou à l’image), à moins que vous ne possédiez ou ne contrôliez les droits afférents ou ayez reçu tous les consentements nécessaires à cette fin.

7 Restrictions d’utilisation

En liaison avec votre accès ou votre utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

(a) introduire un virus, un ver informatique, un cheval de Troie ou tout autre code de logiciel néfaste ou fichier similaire risquant d’endommager le fonctionnement d’un ordinateur, d’un bien ou d’une information appartenant à un tiers ;

(b) utiliser le Service d’une manière quelconque qui puisse endommager, désactiver, surcharger ou porter atteinte à tout serveur de Business & System Architects Conseil, ou tout (tous) réseau(x) raccordé(s) à tout serveur de Business & System Architects Conseil, ou interférer avec l’utilisation et la jouissance du Service par toute autre partie ;

(c) tenter d’obtenir un accès non autorisé au service, aux matériels, à d’autres comptes, aux systèmes ou réseaux informatiques, raccordés à tout serveur de Business & System Architects Conseil ou aux Services, par piratage informatique, par recherche de mots de passe (« password mining »), ou par tout autre moyen ;

(d) obtenir ou essayer d’obtenir tous documents ou informations par des moyens quelconques qui n’ont pas été mis à disposition intentionnellement par le biais du Service ;

(e) transférer à un tiers y compris sans que cela soit limitatif, sur une base de temps partagé ou d’un service bureau sur la base d’un abonnement ou autrement (vente, location à bail, …) le Service soumis à ce Contrat y compris toute application liée pour lui permettre d’utiliser le Service ou pour créer, transmettre ou protéger tout contenu.

(f) chercher à recueillir, ou collecter des Informations à caractère personnel, et les divulguer, y compris des adresses de courrier électronique, ou toute information privée sur un tiers sans le consentement express de ce dernier ;

(h) transmettre des pourriels (« spams »), des enquêtes, des jeux-concours, des opérations pyramidales, des chaînes, ou tout autre courrier électronique non sollicité ou message en cascade ;

(i) la fraude, la diffamation, l’injure, le harcèlement, la traque, la menace ou la violation des droits d’autrui (tel que le droit à l’image ou au respect de la vie privée) ; ou

(k) télécharger, ou mettre à la disponibilité d’autrui, des fichiers contenant des images, des photos, des logiciels ou d’autres matériels protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris, par exemple, mais sans que cela soit limitatif, le droit d’auteur ou le droit des marques (ou le droit au respect de la vie privée ou à l’image), à moins que vous ne possédiez ou ne contrôliez les droits afférents ou ayez reçu tous les consentements nécessaires à cette fin.

8 Enquêtes

Business & System Architects Conseil ne procède pas à une surveillance générale de l’activité des utilisateurs en liaison avec le Service. Cependant, s’il venait à la connaissance de Business & System Architects Conseil une possible violation de votre part des Articles 7.2 (Vos Déclarations et Garanties relatives au Contenu), 8 (Restrictions d’utilisation), ou toute autre clause de ce Contrat, Business & System Architects Conseil se réserve le droit d’examiner cette violation, et Business & System Architects Conseil, à sa seule discrétion, mettra immédiatement un terme à votre contrat de Service ou changera, modifiera ou supprimera le Contenu, en totalité ou en partie, sans préavis. Si par suite d’une telle enquête, Business & System Architects Conseil considère qu’une activité illégale a été exercée, Business & System Architects Conseil se réserve le droit de transmettre le dossier – et de coopérer avec – toutes les administrations compétentes chargées de faire respecter la loi. Business & System Architects Conseil a le droit, sauf dans la mesure interdite par la loi en vigueur, de divulguer toute information vous concernant, y compris les Informations vous concernant qui sont en possession de Business & System Architects, en relation avec votre utilisation du Service, aux administrations du maintien de l’ordre ou à d’autres services nationaux, si Business & System Architects Conseil, considère, à sa seule discrétion, que cela est nécessaire ou approprié.

Vous convenez de tenir Business & System Architects Conseil indemne et à couvert de toute responsabilité, coût ou dépense, y compris des frais d’avocat raisonnables, liés à ou résultant de votre Contenu, du Contenu des Participants, et de votre utilisation du Service.

9 Respect de la vie privée

9.1 Modalités de Respect de la vie privée

Notre charte de traitement des données personnelles par Business & System Architects Conseil telle que détaillée sur la page http://www.fitnetmanager.com, ou tout site Internet qui lui succédera régit la collecte et l’utilisation des Informations faites par Business & System Architects Conseil en relation avec le Service.

En cas de conflit entre la charte de traitement des données personnelles et les modalités de ce Contrat, ce sont les modalités de ce Contrat qui prévaudront.

Toutes les Informations que vous auriez recueillies sur les Participants seront sauvegardées sur un serveur de Business & System Architects Conseil, conformément aux politiques de sauvegarde de Business & System Architects Conseil en vigueur, mais cette collecte est sujette à notre propre politique en matière de protection des données personnelles qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé 1385280. Business & System Architects Conseil peut apporter de temps à autre des modifications à sa charte de traitement des données personnelles, et elle vous fera part de ces modifications dans le texte de la Charte de traitement des données personnelles.

Veuillez consulter régulièrement la Charte de traitement des données personnelles pour vérifier si elle comporte des mises à jour.

9.2 Types d’Information recueillies

Outre les types d’Information mentionnés dans la Charte de traitement des données personnelles, Business & System Architects Conseil recueillera certaines informations comme précisé dans cet Article 10.2 (Types d’Informations recueillies).

9.2.1 Informations sur l’Utilisation du Service

Business & System Architects Conseil peut relever certaines informations concernant votre utilisation du Service, comme le nom du fournisseur d’accès à Internet et l’adresse du Protocole Internet par lequel vous avez accès à Internet ; l’heure à laquelle vous accédez au Service ; et l’adresse Internet de tout site Internet qui s’y réfère, ainsi que l’adresse Internet du site Web à partir duquel vous êtes entré en liaison directe avec le site Internet de Business & System Architects Conseil. Business & System Architects Conseil utilise ces informations pour prendre en charge les Services et, si vous vous êtes engagé à recevoir des communications de Business & System Architects Conseil, pour vous envoyer des communications sur Business & System Architects Conseil, ses produits et ses services.

9.2.2 Gestion collaborative du contenu avec FitNet™ Manager

A votre demande ou à la demande d’une/des Personne(s) Désignée(s), l’Application permet de collecter certaines informations, y compris sans que cela soit limitatif : (a) les demandes de congés de tout collaborateur utilisateur ; (b) les feuilles de temps et les notes de frais imputés ; (c) les revenus annuels de tout Participant ainsi que le bilan mensuel d’information paie ; et (d) toute autre information que vous ou vos utilisateurs sont amenés à renseigner dans l’Application, que ce soit de votre plein gré ou suite à la demande d’une ou de plusieurs Personne(s) Désignée(s), telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, ou toute autre information permettant votre identification. Le Service enregistrera ces informations. Vous et la/les Personne(s) Désignée(s) pouvez voir ces Informations, et certaines informations peuvent être partagées et sauvegardées par d’autres utilisateurs du Service à votre demande ou à celle d’une/des Personne(s) Désignée(s) ou en tant que fonction automatique du Service conformément au principe de gestion collaborative du contenu. Hormis les cas mentionnés à l’Article 8 (Enquêtes), Business & System Architects Conseil ne partagera pas vos Informations avec des tiers.

9.3 Notification relative à l’Enregistrement et au Respect de la vie privée

LE SERVICE PEUT VOUS PERMETTRE, VOUS OU UNE/DES PERSONNE(S) DESIGNÉE(S), A RECUEILLIR ET UTILISER LES INFORMATIONS D’IDENTIFICATION VOUS CONCERNANT ET CONCERNANT LES PARTICIPANTS AU SERVICE, TEL QUE VOTRE NOM, VOTRE ADRESSE, VOTRE NUMERO DE TELEPHONE.

Business & System Architects Conseil a déclaré la collecte de données personnelles auprès de la CNIL (récépissé de déclaration n°1385280). Vous avez la responsabilité de garantir la collecte des consentements et le respect des restrictions imposées par la CNIL, et vous devez donc prévenir Business & System Architects Conseil contre toute réclamation ou poursuite liées aux enregistrements faits par vous ou par une/des Personne(s) Désignée(s) des communications ou de l’apparence des Participants au Service.

9.4 Sauvegarde et Utilisation des Informations

Business & System Architects Conseil sauvegarde vos Informations et les Informations sur les Participants conformément aux politiques de sauvegarde en vigueur chez Business & System Architects Conseil, et selon ce qui est demandé par vous ou la/les Personne(s) que vous avez désignées.

Business & System Architects Conseil a déclaré la collecte de données personnelles auprès de la CNIL (récépissé de déclaration n°1385280) et s’engage à ce titre de respecter toutes les restrictions imposées par la loi.

Business & System Architects Conseil supprimera vos Informations et les Informations des Participants au Service en cas de résiliation de ce Contrat et conformément aux politiques de sauvegarde des données de Business & System Architects en vigueur.

9.5 Sécurité

Business & System Architects Conseil a établi des sauvegardes techniques et des procédures pour protéger les communications avec le Service, y compris la communication des Contenus et des Informations. En outre, Business & System Architects Conseil divulguera uniquement le Contenu et les Informations conformément aux instructions que vous avez données par le biais de votre utilisation du Service, et aux stipulations de la Charte de traitement des données personnelles. En dépit de ce qui précède, la sécurité des communications envoyées par Internet (y compris les courriers électroniques) est soumise à de nombreux facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de Business & System Architects Conseil, et, en conséquence, Business & System Architects Conseil ne peut garantir la sécurité ou le caractère privé des communications en question.

9.6 Communications provenant de Business & System Architects Conseil

Business & System Architects Conseil pourra vous envoyer des courriers électroniques à propos d’événements liés à la maintenance du service ou à des modifications apportées à la fonctionnalité ou à la fourniture du Service.

9.7 Information des Participants

En ce qui concerne la relation entre Business & System Architects Conseil et vous, vous aurez l’entière responsabilité de toutes les Informations des Participants en liaison avec le Service, et Business & System Architects Conseil n’exercera aucune responsabilité à cet égard. Vous devrez vous conformer à toutes les règles et lois relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée applicables aux Informations des Utilisateurs et des Collaborateurs utilisateurs ou non. Vous devrez prévenir Business & System Architects Conseil contre toute réclamation, poursuite ou procédure engagée contre Business & System Architects Conseil par un Participant, en relation avec tout acte ou omission concernant ses Informations. Les courriers électroniques relatifs au Service peuvent être envoyés aux Participants par Business & System Architects Conseil. Par conséquent, ces Participants peuvent recevoir certains courriers électroniques liés notamment à la disponibilité du Service ou à la gestion de leur mot de passe.

10 Accord sur les Niveaux de Service

10.1 Objectif de Disponibilité du Service

L’objectif de Business & System Architects Conseil est de fournir des efforts raisonnables afin de garantir une Disponibilité du Service de 99,9 %, d’après des calculs faits sur une base mensuelle. La Disponibilité du Service est définie comme étant le temps pendant lequel le Service peut recevoir, traiter et répondre à des demandes, sauf en ce qui concerne :

(a) la Maintenance Périodique,

(b) les Incidents dus à une Erreur du Client, et

(c) les cas de Force Majeure.

La Disponibilité du Service est calculée par pourcentage, en divisant le nombre de minutes pendant lesquelles le Service est disponible pendant le mois en vigueur, par le nombre de minutes totales pendant le mois en vigueur une fois déduits les temps de Maintenance Périodique, les Incidents relatifs à des Erreurs du Client, et des cas de Force Majeure.

10.2 Définitions

10.2.1 Maintenance Périodique

La Maintenance Périodique est définie comme toute maintenance effectuée pendant le créneau de maintenance standard de Business & System Architects Conseil (actuellement entre le vendredi 17h00 et le lundi 09h00 et les autres jours de la semaine entre 18h00 et 08h00) et toute autre maintenance pour laquelle vous aurez reçu un préavis d’au moins quarante huit (48) heures.

Business & System Architects Conseil peut assurer la maintenance d’une partie ou de la totalité du Service afin d’actualiser le matériel informatique ou les logiciels qui permettent de faire fonctionner ou de prendre en charge le Service, de mettre en application les mesures de sécurité, ou de traiter tout autre problème si Business & System Architects Conseil le juge approprié pour le fonctionnement continu du Service.

10.2.2 Incident dû à une Erreur du Client

Un Incident dû à une Erreur du Client est défini comme toute indisponibilité de Service résultant de vos applications, du Contenu ou de votre matériel, ou des actes ou des omissions de tout utilisateur du Service.

10.2.3 Force Majeure

La Force Majeure est définie comme les cas imprévisibles, le terrorisme, les troubles sociaux, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les actes, décisions ou restrictions imposés par des gouvernements, le déni de service, les attaques ou toute autre conduite malveillante, les pannes d’installations, ou tout autre cause d’indisponibilité de Service qui, conformément à la jurisprudence française,

(i) est indépendante de la volonté de Business & System Architects Conseil,

(ii) est imprévisible et

(iii) ne peut être évitée quand bien même Business & System

Architects mettrait en oeuvre toutes les diligences requises.

11 Limitation de garantie

A l’exception des éventuelles garanties légales d’ordre public qui vous seraient reconnues, le service et l’application sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie, « selon ce qui est disponible » et « sans garanties de vice » dans toute la mesure permise par la loi. Business & System Architects Conseil, ses filiales, sous-traitants, prestataires de services, employés, agents, concédants et toutes autres parties qui participent a la création, à la fabrication ou à la livraison du Service, rejettent toutes garanties et déclarations de toute nature, qu’elles soient expresses, implicites ou réglementaires, y compris et sans limitation toutes les garanties d’aptitude à la vente, d’aptitude à un certain usage, d’intégration dans ou de compatibilité avec un système, d’absence de négligence, de jouissance paisible et de non contrefaçon. sans limiter ce qui précède, Business & System Architects Conseil ne garantit ni ne prétend que le service sera continu, sécurisé, fiable, accessible, ininterrompu, ou sans erreur, ou que les serveurs et les logiciels de Business & System Architects Conseil ne comportent aucun virus ou autres composants nuisibles, ou que les procédures de sécurité et les mécanismes de Business & System Architects Conseil préserveront de la perte ou de l’altération des informations personnelles par un tiers ou de l’accès abusif a celles-ci par un tiers.

12 Limitation de Responsabilité

12.1 Ni Business & System Architects Conseil ni ses fournisseurs ne seront responsables envers vous ou envers un tiers, de tous dommages indirects, spéciaux ou incidents (y compris, sans que cela soit limitatif, les dommages afférents à l’impossibilité d’utiliser le service ou d’accéder aux données, la perte d’activités, de bénéfices, l’interruption d’activités, et autres événements du même type), dus à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service, quelle que soit la responsabilité (y compris, sans que cela soit limitatif, les manquements au contrat ou à une garantie, les délits ou négligences) et même si Business & System Architects Conseil ou ses fournisseurs ont été avertis de la possibilité de ces dommages.

12.2 La responsabilité globale de Business & System Architects Conseil a votre égard pour un préjudice effectif que vous auriez subi, quel qu’en soit la cause, sera limitée au montant que vous avez versé pour le service au cours des douze (12) derniers mois, le cas échéant. Vous acceptez qu’en dépit de tout règlement ou loi contraire, toute réclamation ou action fondée ou liée à l’utilisation du service doit être enregistrée dans un délai d’une (1) année après la survenance de la-dite réclamation ou cause d’action, sous peine de forclusion définitive. Les fournisseurs de Business & System Architects Conseil n’assumeront aucune responsabilité a votre égard, quelle qu’en soit la raison.

12.3 Les limitations de responsabilité figurant dans cet article 12 (limitations de responsabilité) concernent les garanties et exclusions de garanties énoncées ci-dessus et tous les autres points de ce contrat. Conformément aux dispositions d’ordre public de la loi française, les limitations ou exclusions de responsabilité énoncées ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. En tout état de cause, rien de ce qui est contenu dans ce contrat ne saurait limiter la responsabilité de Business & System Architects Conseil à votre égard en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d’une faute lourde commise par Business & System Architects Conseil.

13 Droit applicable

Le Service est géré par Business & System Architects Conseil depuis ses bureaux établis en France. En accédant au Service et en l’utilisant, vous et Business & System Architects Conseil acceptez que, dans la mesure permise par la loi française, tous les différends relatifs à ce Contrat et votre accès au Service, ou l’utilisation que vous en faites soient régis par, et interprétés conformément au droit en vigueur en France. Ce Contrat ne sera pas régi par les règles relatives aux conflits de lois de toute juridiction, ni par la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, dont l’application est expressément exclue.

14 Langue

Les parties en présence souhaitent expressément que le Contrat et tous les documents qui y sont liés soient rédigés en français pour l’application de ce Contrat.

15 Divers

Vous êtes seul responsable de la bonne connaissance et du respect des lois qui peuvent vous interdire de participer ou d’utiliser toute partie du Service. Si une stipulation quelconque de ce Contrat est considérée comme étant non valable ou inapplicable, cette stipulation devra être interprétée aussi fidèlement que possible de manière à refléter les intentions des parties, et toutes ses autres stipulations resteront pleinement en vigueur. Le fait que Business & System Architects Conseil s’abstienne d’exercer ou d’appliquer un quelconque droit ou une quelconque clause de ce Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette clause, à moins que Business & System Architects Conseil ne l’ait reconnu et accepté par écrit. Les droits dont vous disposez par les présentes ne doivent pas être cédés ou transférés à un tiers quelconque. Chaque partie adressera à l’autre toute notification écrite en vertu de ce Contrat selon la procédure suivante :

(a) à votre intention, la notification sera envoyée à l’adresse de courrier électronique associée à votre compte, et

(b) à l’intention de Business & System Architects Conseil, la notification sera envoyée à Business & System Architects Conseil, 6, cité Moynet 75012 PARIS – à l’attention de la Direction Générale. En cas de contradiction entre les modalités de ce Contrat, de la Charte de traitement des données personnelles, ou de l’Etendue de la Licence, les documents auront l’ordre de priorité suivant :

(i) l’Extension de Service,

(ii) ce Contrat, et

(iii) la Charte de traitement des données personnelles.

Ce contrat, y compris la Charte de traitement des données personnelles et l’Extension de Service, s’il y a lieu, constitue la totalité de l’accord intervenu entre vous et Business & System Architects Conseil, et supplante tous accords antérieurs, toutes assertions, et toutes conventions conclues entre les parties quant à l’objet des présentes.

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