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Conditions d’utilisation de la plate-forme d’évaluation
BUSINESS & SYSTEM ARCHITECTS® FITNET™ APPLICATION
TERMES ET CONDITIONS DU SERVICE D'EVALUATION DE FITNET™ MANAGER
IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT D'EVALUER FITNET™ MANAGER. EN UTILISANT CE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTS TERMES ET CONDITIONS.
VEUILLEZ EGALEMENT NOTER QUE CE DOCUMENT CONTIENT D'IMPORTANTES INDICATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR CE POINT, VEUILLEZ CONSULTER LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 9 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 9.2.
Le Service d'Évaluation de Fitnet™ Manager est un service délivré par Business & System Architects qui donne accès à l'application FitNet™ Manager dans un cadre particulier défini par le présent contrat.
Les Termes et Conditions du Service d'Évaluation sont appliqués entre Business & System Architects, une société de droit français immatriculée à Paris RCS 480 446 368 (collectivement, "Business & System Architects"), et "vous" (collectivement, les "Parties").
CE CONTRAT VOUS EST OPPOSABLE AINSI QU'À TOUTE ENTITÉ LÉGALE AU NOM DE LAQUELLE LE SERVICE EST UTILISÉ NOTAMMENT VOTRE EMPLOYEUR.
Vous pouvez souscrire directement avec Business & System Architects un autre accord écrit qui complète ou supplante tout ou partie de ce Contrat.
TERMES ET CONDITIONS DU SERVICE D'EVALUATION DE FITNET™ MANAGER
IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT D'EVALUER FITNET™ MANAGER. EN UTILISANT CE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTS TERMES ET CONDITIONS.
VEUILLEZ EGALEMENT NOTER QUE CE DOCUMENT CONTIENT D'IMPORTANTES INDICATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR CE POINT, VEUILLEZ CONSULTER LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 9 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 9.2.
Le Service d'Évaluation de Fitnet™ Manager est un service délivré par Business & System Architects qui donne accès à l'application FitNet™ Manager dans un cadre particulier défini par le présent contrat.
Les Termes et Conditions du Service d'Évaluation sont appliqués entre Business & System Architects, une société de droit français immatriculée à Paris RCS 480 446 368 (collectivement, "Business & System Architects"), et "vous" (collectivement, les "Parties").
CE CONTRAT VOUS EST OPPOSABLE AINSI QU'À TOUTE ENTITÉ LÉGALE AU NOM DE LAQUELLE LE SERVICE EST UTILISÉ NOTAMMENT VOTRE EMPLOYEUR.
Vous pouvez souscrire directement avec Business & System Architects un autre accord écrit qui complète ou supplante tout ou partie de ce Contrat.
1 Définitions
« Contrat » désigne les présents termes et conditions, y compris l'étendue des droits d'utilisation et la Charte de traitement des données personnelles par Business & System Architects, qui peut être consultée sur http://www.fitnetmanager.com/vieprivee.html, ou tout site Internet qui lui succédera.
« Application » désigne un espace privé au sein d'une instance mutualisée de l'application FitNet™ Manager, et mis à votre disposition par Business & System Architects dans le cadre du Service.
« Service » désigne le Service d'Évaluation de Fitnet™ Manager délivré par Business & System Architects ®.
« Contenu » signifie tous documents, images, logos, données ou éléments de configuration renseignés par vous ou pour votre compte en relation avec l'utilisation du Service.
« Information » désigne des informations permettant l'identification de personnes ayant accès ou non au Service.
« Participant » désigne tout utilisateur du Service ou tout collaborateur de l'entreprise – utilisateur ou non – ayant des informations enregistrées dans l'Application ou le Service.
« Extension du Service » signifie les modalités déterminées dans un document écrit séparé (tel qu'un devis ou un contrat écrit signé entre vous et Business & System Architects) décrivant l'extension spécifique de votre droit d'accès au Service.
« Charte de traitement des données personnelles » aura la signification qui lui est donnée à l'Article 9.1 (Modalités de Respect de la vie privée).
« Durée du Service » désigne le laps de temps pendant lequel vous pouvez utiliser le Service.
2 Utilisation du Service
2.1 Autorisation d'utiliser le Service
Vous garantissez que vous détenez tous les droits, pouvoirs et l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat et accomplir les actes que l'on attend de vous et que vous avez les droits sur le Contenu et les Informations en relation avec le Service. Dans le cas contraire, vous n'êtes pas autorisé à soumettre ce Contenu ou ces Informations à Business & System Architects ou d'utiliser le Service.
2.2 Accès au Service
Vous reconnaissez que votre droit d'accéder au Service peut nécessiter le paiement de frais à des tiers - tels que les communications téléphoniques, les frais de connexion à Internet, ou des frais d'utilisation du réseau - et que vous êtes responsable du paiement de ces frais.
2.3 Informations de Connexion
Pour avoir accès au Service et l'utiliser, vous devez avoir l'autorisation de créer un identifiant de connexion et un mot de passe ("Informations de Connexion"). Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées avec vos Informations de Connexion et vous devez garder vos Informations de Connexion confidentielles et ne pas partager votre connexion avec un tiers.
Business & System Architects n'a aucune obligation ou responsabilité relative à la manière dont vous utilisez, distribuez, divulguez ou gérez vos Informations de Connexion. En dépit de ce qui précède, Business & System Architects exigera que vous changiez vos Informations de Connexion si ces Informations de Connexion sont incompatibles avec les modalités de ce Contrat.
2.4 Désignations
Vous pouvez désigner des personnes de votre société ou d'autres tiers – ci après « Personnes Désignées » – pour administrer diverses fonctions du Service ("Personnes Désignées"), s'il y a lieu. En dépit de toutes stipulations contraires contenues à l'Article 2.3 (Informations de Connexion) du Contrat, vous fournirez, s'il y a lieu, aux Personnes Désignées des Informations de Connexion spécifiques dans le seul but de leur permettre d'exercer les diverses fonctions du Service conformément aux modalités de cet Accord. Vous êtes seul responsable de tous les actes ou omissions commis par les Personnes Désignées en relation avec le Service.
3 Service
3.1 Le Service
Sous réserve de votre respect des termes et conditions de ce Contrat, Business & System Architects vous accorde un droit non exclusif, non cessible et révocable d'accéder à la version d'évaluation de l'Application et de l'utiliser conformément aux termes et conditions de ce Contrat et l'Etendue du Service.
3.2 Restriction d'utilisation
Le service n'est fourni qu'à but probatoire et ne peut être utilisé comme solution de gestion de vos données réelles. Business & System Architects ne pourrait être tenu responsable de la perte de données, quelle qu'en soit la raison.
3.3 Audit
Business & System Architects effectuera un contrôle automatique constant d'adéquation de l'utilisation du service. Business & System Architects s'autorise le droit de bloquer l'accès au service si était constatée une utilisation dépassant le cadre d'une évaluation.
4 Propriété du Service et des Marques
Vous reconnaissez que Business & System Architects possèdent tous droits, titres et intérêts sur : (a)l'Application Fitnet™ Manager fournie en liaison avec le Service ;
(b)tous les graphismes, logos, marques de service et noms commerciaux, y compris des noms de tiers, des noms de produits et des marques déposées utilisés par Business & System Architects en liaison avec le Service ou les “Marques”.
Sans préjudice de ce qui précède, vous garantissez posséder tout droit, titre et intérêt afférents à tous graphismes, marques de service et appellations commerciales utilisés par vous en relation avec le Service.
Vous êtes invité à envoyer toute suggestion pour améliorer le Service, mais de la sorte, vous acceptez et consentez que ces suggestions deviennent la propriété de Business & System Architects, et Business & System Architects n'a aucune obligation de vous indemniser pour ces suggestions.
5 Durée et résiliation
5.1 Durée
Ce Contrat est établi pour une durée indéterminée sauf spécifications contraires dans une éventuelle extension de service.
Business & System Architects se réserve néanmoins le droit d’interrompre sans avertissement préalable le service d’évaluation à tout moment et ce sans garantir la restitution des données que vous auriez pu renseigner.
5.2 Résiliation
5.2.1 Par Business & System Architects
Business & System Architects peut, à tout moment et avec notification à votre attention par courrier électronique, mettre fin à ce contrat et à votre accès au Service, ou suspendre ou restreindre votre accès total ou partiel au Service, si :
(a) Vous enfreignez ce Contrat et vous ne remédiez pas à ce manquement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après avoir reçu de la part de Business & System Architects une notification écrite de ce manquement ;
(b) Vous enfreignez l'Article 3 (Service) ou l'Article 4 (Propriété du Service et des Marques) de ce Contrat ;
(c) Business & System Architects détermine à son seul et exclusif jugement qu'il est recommandé de mettre un terme à votre accès au Service pour des raisons de sécurité, pour protéger Business & System Architects de toute responsabilité, ou dans l'intérêt du fonctionnement continu, normal et efficace du Service.
5.2.2 Par vous
Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment et même sans raison en contactant le service clients de Business & System Architects.
6 Contenu
6.1 Votre Contenu
Vous pouvez télécharger du Contenu vers l’Application en relation avec votre utilisation du Service. Business & System Architects ne vérifie, ne cautionne ou ne revendique aucune propriété de quelque Contenu que ce soit, et vous conservez tout droit, titre et intérêt sur les Contenus. Votre Contenu et le Contenu de tous les Participants qui vous sont liés peuvent être sauvegardés sur les serveurs de Business & System Architects dans le cadre de notre engagement de service et en accord avec les politiques de sauvegarde de Business & System Architects en vigueur. Vous êtes seul responsable du Contenu y compris de la création et le maintien de copies de sauvegarde du Contenu. Business & System Architects mettra en œuvre tout moyen jugé raisonnable pour bloquer le téléchargement de Contenu qui contiendrait des virus détectés en utilisant des logiciels de détection de virus standard du secteur. La gestion des autorisations et des habilitations vous permet de préciser le niveau auquel le Service restreint l'accès à votre Contenu. Vous êtes seul responsable de l'application du niveau d'accès approprié à votre Contenu.
6.2 Vos Déclarations et Garanties relatives au Contenu
Vous affirmez et garantissez que :
(a) vous êtes le propriétaire, le donneur de licence, ou un Participant autorisé de tous les Contenus
(b) vous renoncez à télécharger, enregistrer, publier, afficher, créer des liens avec, ou transmettre ou distribuer d'une quelconque manière un Contenu qui :
(i) préconise, promeut, incite, recommande, contribue ou encourage d'une quelconque manière toutes activités illégales ;
(ii) enfreint ou viole les droits d’auteur, de brevet, de marque de commerce, de marque de service, de nom commercial, de secret commercial, ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou de Business & System Architects, ou tous droits à l’image ou au respect de la vie privée de toute partie ;
(iii) tente d'induire en erreur d'autres personnes sur votre identité ou sur l'origine d'un message ou d'autre communication, ou travestit ou fait une quelconque représentation trompeuse de vos liens avec toute autre personne ou entité, ou est d’une quelconque manière matériellement fausse, trompeuse ou inexacte ;
(iv) promeut, sollicite ou contient un contenu ou une activité déplacé, relevant du harcèlement, injurieux, blasphématoire, diffamatoire, calomnieux, menaçant, obscène, indécent, vulgaire, pornographique, inacceptable, ou illicite ;
(v) est préjudiciable aux mineurs ;
(vi) contient tout virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement, ou tout autre logiciel, donnée, ou programme similaire pouvant endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement, ou exproprier tout système, donnée, Information ou propriété d'autrui ; ou
(vii) viole toute loi, acte législatif, ordonnance, ou réglementation (y compris sans que cela soit les lois et règlements concernant le contrôle des exportations, la concurrence déloyale, la lutte contre les discriminations, ou la publicité mensongère).
6.3 Accès de Business & System Architects à votre Contenu
Vous reconnaissez que le Service est automatisé et que le personnel de Business & System Architects n'accèdera pas à quelque Contenu que ce soit, sauf dans la mesure où cela serait nécessaire pour fournir les Services, y compris, sans que cela soit limitatif, dans les cas suivants :
(a) répondre à des demandes d'assistance ;
(b) détecter, prévenir, ou traiter des problèmes de fraude, de sécurité ou techniques ;
(c) dans la mesure de ce qui est considéré comme nécessaire ou recommandé par Business & System Architects, en toute bonne foi, pour satisfaire aux exigences légales ou être en conformité avec toute procédure juridique ; ou
(d) appliquer ce Contrat pour contrôler que vous n’avez pas cherché à en transgresser les termes.
7 Restrictions d'utilisation
En liaison avec votre accès ou votre utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :
(a) introduire un virus, un ver informatique, un cheval de Troie ou tout autre code de logiciel néfaste ou fichier similaire risquant d'endommager le fonctionnement d'un ordinateur, d'un bien ou d'une information appartenant à un tiers ;
(b) utiliser le Service d'une manière quelconque qui puisse endommager, désactiver, surcharger ou porter atteinte à tout serveur de Business & System Architects, ou tout (tous) réseau(x) raccordé(s) à tout serveur de Business & System Architects, ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du Service par toute autre partie ;
(c) tenter d'obtenir un accès non autorisé au service, aux matériels, à d'autres comptes, aux systèmes ou réseaux informatiques, raccordés à tout serveur de Business & System Architects ou aux Services, par piratage informatique, par recherche de mots de passe ("password mining"), ou par tout autre moyen ;
(d) obtenir ou essayer d'obtenir tous documents ou informations par des moyens quelconques qui n'ont pas été mis à disposition intentionnellement par le biais du Service;
(e) transférer à un tiers y compris sans que cela soit limitatif, sur une base de temps partagé ou d'un service bureau sur la base d'un abonnement ou autrement (vente, location à bail, …) le Service soumis à ce Contrat y compris toute application liée pour lui permettre d'utiliser le Service ou pour créer, transmettre ou protéger tout contenu.
(f) chercher à recueillir, ou collecter des Informations à caractère personnel, et les divulguer, y compris des adresses de courrier électronique, ou toute information privée sur un tiers sans le consentement express de ce dernier ;
(h) transmettre des pourriels ("spams"), des enquêtes, des jeux-concours, des opérations pyramidales, des chaînes, ou tout autre courrier électronique non sollicité ou message en cascade ;
(i) la fraude, la diffamation, l'injure, le harcèlement, la traque, la menace ou la violation des droits d’autrui (tel que le droit à l’image ou au respect de la vie privée) ; ou
(k) télécharger, ou mettre à la disponibilité d'autrui, des fichiers contenant des images, des photos, des logiciels ou d'autres matériels protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris, par exemple, mais sans que cela soit limitatif, le droit d'auteur ou le droit des marques (ou le droit au respect de la vie privée ou à l’image), à moins que vous ne possédiez ou ne contrôliez les droits afférents ou ayez reçu tous les consentements nécessaires à cette fin.
8 Enquêtes
Business & System Architects ne procède pas à une surveillance générale de l'activité des utilisateurs en liaison avec le Service. Cependant, s’il venait à la connaissance de Business & System Architects une possible violation de votre part des Articles 6.2 (Vos Déclarations et Garanties relatives au Contenu), 7 (Restrictions d'utilisation), ou toute autre clause de ce Contrat, Business & System Architects se réserve le droit d'examiner cette violation, et Business & System Architects, à sa seule discrétion, mettra immédiatement un terme à votre contrat de Service ou changera, modifiera ou supprimera le Contenu, en totalité ou en partie, sans préavis. Si par suite d'une telle enquête, Business & System Architects considère qu'une activité illégale a été exercée, Business & System Architects se réserve le droit de transmettre le dossier - et de coopérer avec - toutes les administrations compétentes chargées de faire respecter la loi. Business & System Architects a le droit, sauf dans la mesure interdite par la loi en vigueur, de divulguer toute information vous concernant, y compris les Informations vous concernant qui sont en possession de Business & System Architects, en relation avec votre utilisation du Service, aux administrations du maintien de l'ordre ou à d'autres services nationaux, si Business & System Architects, considère, à sa seule discrétion, que cela est nécessaire ou approprié.
Vous convenez de tenir Business & System Architects indemne et à couvert de toute responsabilité, coût ou dépense, y compris des frais d'avocat raisonnables, liés à ou résultant de votre Contenu, du Contenu des Participants, et de votre utilisation du Service.
9 Respect de la vie privée
9.1 Modalités de Respect de la vie privée
Notre charte de traitement des données personnelles par Business & System Architects telle que détaillée sur la page http://www.fitnetmanager.com/vieprivee.html, ou tout site Internet qui lui succédera régit la collecte et l'utilisation des Informations faites par Business & System Architects en relation avec le Service.
En cas de conflit entre la charte de traitement des données personnelles et les modalités de ce Contrat, ce sont les modalités de ce Contrat qui prévaudront.
Toutes les Informations que vous auriez recueillies sur les Participants seront sauvegardées sur un serveur de Business & System Architects, conformément aux politiques de sauvegarde de Business & System Architects en vigueur, mais cette collecte est sujette à notre propre politique en matière de protection des données personnelles qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé 1385280. Business & System Architects peut apporter de temps à autre des modifications à sa charte de traitement des données personnelles, et elle vous fera part de ces modifications dans le texte de la Charte de traitement des données personnelles. Veuillez consulter régulièrement la Charte de traitement des données personnelles pour vérifier si elle comporte des mises à jour.
9.2 Types d'Information recueillies
Outre les types d'Information mentionnés dans la Charte de traitement des données personnelles, Business & System Architects recueillera certaines informations comme précisé dans cet Article 9.2 (Types d'Informations recueillies).
9.2.1 Informations sur l'Utilisation du Service
Business & System Architects peut relever certaines informations concernant votre utilisation du Service, comme le nom du fournisseur d'accès à Internet et l'adresse du Protocole Internet par lequel vous avez accès à Internet ; l'heure à laquelle vous accédez au Service ; et l'adresse Internet de tout site Internet qui s'y réfère, ainsi que l'adresse Internet du site Web à partir duquel vous êtes entré en liaison directe avec le site Internet de Business & System Architects. Business & System Architects utilise ces informations pour prendre en charge les Services et, si vous vous êtes engagé à recevoir des communications de Business & System Architects, pour vous envoyer des communications sur Business & System Architects, ses produits et ses services.
9.2.2 Gestion collaborative du contenu avec FitNet™ Manager Pro
A votre demande ou à la demande d'une/des Personne(s) Désignée(s), l’Application permet de collecter certaines informations, y compris sans que cela soit limitatif :
(a) les demandes de congés de tout collaborateur utilisateur ;
(b) les feuilles de temps et les notes de frais imputées ;
(c) les revenus annuels de tout Participant ainsi que le bilan mensuel d’information paie ; et
(d) toute autre information que vous ou vos utilisateurs sont amenés à renseigner dans l’Application, que ce soit de votre plein gré ou suite à la demande d'une ou de plusieurs Personne(s) Désignée(s), telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, ou toute autre information permettant votre identification. Le Service enregistrera ces informations. Vous et la/les Personne(s) Désignée(s) pouvez voir ces Informations, et certaines informations peuvent être partagées et sauvegardées par d'autres utilisateurs du Service à votre demande ou à celle d'une/des Personne(s) Désignée(s) ou en tant que fonction automatique du Service conformément au principe de gestion collaborative du contenu. Hormis les cas mentionnés à l’Article 8 (Enquêtes), Business & System Architects ne partagera pas vos Informations avec des tiers.
9.3 Notification relative à l'Enregistrement et au Respect de la vie privée
LE SERVICE PEUT VOUS PERMETTRE, VOUS OU UNE/DES PERSONNE(S) DESIGNÉE(S), DE RECUEILLIR ET UTILISER LES INFORMATIONS D'IDENTIFICATION VOUS CONCERNANT ET CONCERNANT LES PARTICIPANTS AU SERVICE, TEL QUE VOTRE NOM, VOTRE ADRESSE, VOTRE NUMERO DE TELEPHONE.
Business & System Architects a déclaré la collecte de données personnelles auprès de la CNIL (récépissé de déclaration n° 1385267). Vous avez la responsabilité de garantir la collecte des consentements et le respect des restrictions imposées par la CNIL, et vous devez donc prévenir Business & System Architects contre toute réclamation ou poursuite liées aux enregistrements faits par vous ou par une/des Personne(s) Désignée(s) des communications ou de l’apparence des Participants au Service.
9.4 Sauvegarde et Utilisation des Informations
Business & System Architects sauvegarde vos Informations et les Informations sur les Participants conformément aux politiques de sauvegarde en vigueur chez Business & System Architects, et selon ce qui est demandé par vous ou la/les Personne(s) que vous avez désignée(s).
Business & System Architects a déclaré la collecte de données personnelles auprès de la CNIL (récépissé de déclaration n° 1385280) et s’engage à ce titre à respecter toutes les restrictions imposées par la loi.
Business & System Architects supprimera vos Informations et les Informations des Participants au Service en cas de résiliation de ce Contrat et conformément aux politiques de sauvegarde des données de Business & System Architects en vigueur.
9.5 Sécurité
Business & System Architects a établi des sauvegardes techniques et des procédures pour protéger les communications avec le Service, y compris la communication des Contenus et des Informations. En outre, Business & System Architects divulguera uniquement le Contenu et les Informations conformément aux instructions que vous avez données par le biais de votre utilisation du Service, et aux stipulations de la Charte de traitement des données personnelles. En dépit de ce qui précède, la sécurité des communications envoyées par Internet (y compris les courriers électroniques) est soumise à de nombreux facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de Business & System Architects, et, en conséquence, Business & System Architects ne peut garantir la sécurité ou le caractère privé des communications en question.
9.6 Communications provenant de Business & System Architects
Business & System Architects pourra vous envoyer des courriers électroniques à propos d'événements liés à la maintenance du service ou à des modifications apportées à la fonctionnalité ou à la fourniture du Service.
9.7 Information des Participants
En ce qui concerne la relation entre Business & System Architects et vous, vous aurez l’entière responsabilité de toutes les Informations des Participants en liaison avec le Service, et Business & System Architects n'exercera aucune responsabilité à cet égard. Vous devrez vous conformer à toutes les règles et lois relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée applicables aux Informations des Utilisateurs et des Collaborateurs utilisateurs ou non. Vous devrez prévenir Business & System Architects contre toute réclamation, poursuite ou procédure engagée contre Business & System Architects par un Participant, en relation avec tout acte ou omission concernant ses Informations. Les courriers électroniques relatifs au Service peuvent être envoyés aux Participants par Business & System Architects. Par conséquent, ces Participants peuvent recevoir certains courriers électroniques liés notamment à la disponibilité du Service ou à la gestion de leur mot de passe.
10 Accord sur les Niveaux de Service
10.1 Objectif de Disponibilité du Service
L'objectif de Business & System Architects est de fournir des efforts raisonnables afin de garantir une Disponibilité du Service de 99,9 %, d'après des calculs faits sur une base mensuelle ("Objectif de Disponibilité du Service").
La Disponibilité du Service est définie comme étant le temps pendant lequel le Service peut recevoir, traiter et répondre à des demandes, sauf en ce qui concerne :
(a) la Maintenance Périodique,
(b) les Incidents dus à une Erreur du Client, et
(c) les cas de Force Majeure.
La Disponibilité du Service est calculée par pourcentage, en divisant le nombre de minutes pendant lesquelles le Service est disponible pendant le mois en vigueur, par le nombre de minutes totales pendant le mois en vigueur une fois déduits les temps de Maintenance Périodique, les Incidents relatifs à des Erreurs du Client, et des cas de Force Majeure.
En aucun cas, cet objectif de disponibilité ne pourra faire l’objet de réclamation si pour une quelconque raison le service d’évaluation n’a pu atteindre la valeur de 99,9 sur un mois ou plusieurs mois.
10.2 Définitions
10.2.1 Maintenance Périodique
La Maintenance Périodique est définie comme toute maintenance effectuée pendant le créneau de maintenance standard de Business & System Architects (actuellement entre le vendredi 17h00 et le lundi 09h00 et les autres jours de la semaine entre 18h00 et 08h00) et toute autre maintenance pour laquelle vous aurez reçu un préavis d'au moins quarante-huit (48) heures.
Business & System Architects peut assurer la maintenance d'une partie ou de la totalité du Service afin d'actualiser le matériel informatique ou les logiciels qui permettent de faire fonctionner ou de prendre en charge le Service, de mettre en application les mesures de sécurité, ou de traiter tout autre problème si Business & System Architects le juge approprié pour le fonctionnement continu du Service.
10.2.2 Incident dû à une Erreur du Client
Un Incident dû à une Erreur du Client est défini comme toute indisponibilité de Service résultant de vos applications, du Contenu ou de votre matériel, ou des actes ou des omissions de tout utilisateur du Service.
10.2.3 Force Majeure
La Force Majeure est définie comme les cas imprévisibles, le terrorisme, les troubles sociaux, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les actes, décisions ou restrictions imposés par des gouvernements, le déni de service, les attaques ou toute autre conduite malveillante, les pannes d'installations, ou tout autre cause d'indisponibilité de Service qui, conformément à la jurisprudence française,
(i) est indépendante de la volonté de Business & System Architects,
(ii) est imprévisible et
(iii) ne peut être évitée quand bien même Business & System Architects mettrait en œuvre toutes les diligences requises.
11 Limitation de garantie
A l'exception des éventuelles garanties légales d'ordre public qui vous seraient reconnues, le service et l’application sont fournis "en l'état" et sans aucune garantie, "selon ce qui est disponible" et "sans garanties de vice" dans toute la mesure permise par la loi.
Business & System Architects, ses filiales, sous-traitants, prestataires de services, employés, agents, concédants et toutes autres parties qui participent a la création, à la fabrication ou à la livraison du Service, rejettent toutes garanties et déclarations de toute nature, qu'elles soient expresses, implicites ou réglementaires, y compris et sans limitation toutes les garanties d'aptitude à la vente, d'aptitude à un certain usage, d'intégration dans ou de compatibilité avec un système, d'absence de négligence, de jouissance paisible et de non contrefaçon. sans limiter ce qui précède, Business & System Architects ne garantit ni ne prétend que le service sera continu, sécurisé, fiable, accessible, ininterrompu, ou sans erreur, ou que les serveurs et les logiciels de Business & System Architects ne comportent aucun virus ou autres composants nuisibles, ou que les procédures de sécurité et les mécanismes de Business & System Architects préserveront de la perte ou de l’altération des informations personnelles par un tiers ou de l'accès abusif a celles-ci par un tiers.
12 Limitation de Responsabilité
12.1 Ni Business & System Architects ni ses fournisseurs ne seront responsables envers vous ou envers un tiers, de tous préjudices ou dommages indirects, spéciaux ou incidents (y compris, sans que cela soit limitatif, les dommages afférents a l’impossibilité d'utiliser le service ou d'accéder aux données, la perte d'activités, de bénéfices, l'interruption d'activités, et autres événements du même type), dus à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service, quelle que soit la responsabilité (y compris, sans que cela soit limitatif, les manquements au contrat ou à une garantie, les délits ou négligences) et même si Business & System Architects ou ses fournisseurs ont été avertis de la possibilité de ces dommages y compris les lois, les), la responsabilité du fait des produits
12.2 Vous acceptez qu'en dépit de tout règlement ou loi contraire, toute réclamation ou action fondée ou liée à l'utilisation du service doit être enregistrée dans un délai d'une (1) année après la survenance de ladite réclamation ou cause d'action, sous peine de forclusion définitive. Les fournisseurs de Business & System Architects n'assumeront aucune responsabilité a votre égard, quelle qu'en soit la raison.
12.3 Les limitations de responsabilité figurant dans cet article 12 (limitations de responsabilité) concernent les garanties et exclusions de garanties énoncées ci-dessus et tous les autres points de ce contrat. Conformément aux dispositions d'ordre public de la loi française, les limitations ou exclusions de responsabilité énoncées ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. En tout état de cause, rien de ce qui est contenu dans ce contrat ne saurait limiter la responsabilité de Business & System Architects à votre égard en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d'une faute lourde commise par Business & System Architects.
13 Droit applicable
Le Service est géré par Business & System Architects depuis ses bureaux établis en France. En accédant au Service et en l'utilisant, vous et Business & System Architects acceptez que, dans la mesure permise par la loi française, tous les différends relatifs à ce Contrat et votre accès au Service, ou l'utilisation que vous en faites soient régis par, et interprétés conformément au droit en vigueur en France. Ce Contrat ne sera pas régi par les règles relatives aux conflits de lois de toute juridiction, ni par la Convention des Nations unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, dont l'application est expressément exclue.
14 Langue
Les parties en présence souhaitent expressément que le Contrat et tous les documents qui y sont liés soient rédigés en français pou l'application de ce Contrat.
15 Divers
Vous êtes seul responsable de la bonne connaissance et du respect des lois qui peuvent vous interdire de participer ou d'utiliser toute partie du Service. Si une stipulation quelconque de ce Contrat est considérée comme étant non valable ou inapplicable, cette stipulation devra être interprétée aussi fidèlement que possible de manière à refléter les intentions des parties, et toutes ses autres stipulations resteront pleinement en vigueur. Le fait que Business & System Architects s'abstienne d'exercer ou d'appliquer un quelconque droit ou une quelconque clause de ce Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette clause, à moins que Business & System Architects ne l'ait reconnu et accepté par écrit. Les droits dont vous disposez par les présentes ne doivent pas être cédés ou transférés à un tiers quelconque. Chaque partie adressera à l'autre toute notification écrite en vertu de ce Contrat selon la procédure suivante :
(a) à votre intention, la notification sera envoyée à l'adresse de courrier électronique associée à votre compte, et
(b) à l'intention de Business & System Architects, la notification sera envoyée à Business & System Architects, 6, cité Moynet 75012 PARIS - à l'attention de la Direction Générale. En cas de contradiction entre les modalités de ce Contrat, de la Charte de traitement des données personnelles, ou de l’Etendue de la Licence, les documents auront l'ordre de priorité suivant :
(i) l’Extension de Service,
(ii) ce Contrat, et
(iii) la Charte de traitement des données personnelles
Ce contrat, y compris la Charte de traitement des données personnelles et l’Extension de Service, s'il y a lieu, constitue la totalité de l'accord intervenu entre vous et Business & System Architects, et supplante tous accords antérieurs, toutes assertions, et toutes conventions conclues entre les parties quant à l’objet des présentes.
« Contrat » désigne les présents termes et conditions, y compris l'étendue des droits d'utilisation et la Charte de traitement des données personnelles par Business & System Architects, qui peut être consultée sur http://www.fitnetmanager.com/vieprivee.html, ou tout site Internet qui lui succédera.
« Application » désigne un espace privé au sein d'une instance mutualisée de l'application FitNet™ Manager, et mis à votre disposition par Business & System Architects dans le cadre du Service.
« Service » désigne le Service d'Évaluation de Fitnet™ Manager délivré par Business & System Architects ®.
« Contenu » signifie tous documents, images, logos, données ou éléments de configuration renseignés par vous ou pour votre compte en relation avec l'utilisation du Service.
« Information » désigne des informations permettant l'identification de personnes ayant accès ou non au Service.
« Participant » désigne tout utilisateur du Service ou tout collaborateur de l'entreprise – utilisateur ou non – ayant des informations enregistrées dans l'Application ou le Service.
« Extension du Service » signifie les modalités déterminées dans un document écrit séparé (tel qu'un devis ou un contrat écrit signé entre vous et Business & System Architects) décrivant l'extension spécifique de votre droit d'accès au Service.
« Charte de traitement des données personnelles » aura la signification qui lui est donnée à l'Article 9.1 (Modalités de Respect de la vie privée).
« Durée du Service » désigne le laps de temps pendant lequel vous pouvez utiliser le Service.
2 Utilisation du Service
2.1 Autorisation d'utiliser le Service
Vous garantissez que vous détenez tous les droits, pouvoirs et l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat et accomplir les actes que l'on attend de vous et que vous avez les droits sur le Contenu et les Informations en relation avec le Service. Dans le cas contraire, vous n'êtes pas autorisé à soumettre ce Contenu ou ces Informations à Business & System Architects ou d'utiliser le Service.
2.2 Accès au Service
Vous reconnaissez que votre droit d'accéder au Service peut nécessiter le paiement de frais à des tiers - tels que les communications téléphoniques, les frais de connexion à Internet, ou des frais d'utilisation du réseau - et que vous êtes responsable du paiement de ces frais.
2.3 Informations de Connexion
Pour avoir accès au Service et l'utiliser, vous devez avoir l'autorisation de créer un identifiant de connexion et un mot de passe ("Informations de Connexion"). Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées avec vos Informations de Connexion et vous devez garder vos Informations de Connexion confidentielles et ne pas partager votre connexion avec un tiers.
Business & System Architects n'a aucune obligation ou responsabilité relative à la manière dont vous utilisez, distribuez, divulguez ou gérez vos Informations de Connexion. En dépit de ce qui précède, Business & System Architects exigera que vous changiez vos Informations de Connexion si ces Informations de Connexion sont incompatibles avec les modalités de ce Contrat.
2.4 Désignations
Vous pouvez désigner des personnes de votre société ou d'autres tiers – ci après « Personnes Désignées » – pour administrer diverses fonctions du Service ("Personnes Désignées"), s'il y a lieu. En dépit de toutes stipulations contraires contenues à l'Article 2.3 (Informations de Connexion) du Contrat, vous fournirez, s'il y a lieu, aux Personnes Désignées des Informations de Connexion spécifiques dans le seul but de leur permettre d'exercer les diverses fonctions du Service conformément aux modalités de cet Accord. Vous êtes seul responsable de tous les actes ou omissions commis par les Personnes Désignées en relation avec le Service.
3 Service
3.1 Le Service
Sous réserve de votre respect des termes et conditions de ce Contrat, Business & System Architects vous accorde un droit non exclusif, non cessible et révocable d'accéder à la version d'évaluation de l'Application et de l'utiliser conformément aux termes et conditions de ce Contrat et l'Etendue du Service.
3.2 Restriction d'utilisation
Le service n'est fourni qu'à but probatoire et ne peut être utilisé comme solution de gestion de vos données réelles. Business & System Architects ne pourrait être tenu responsable de la perte de données, quelle qu'en soit la raison.
3.3 Audit
Business & System Architects effectuera un contrôle automatique constant d'adéquation de l'utilisation du service. Business & System Architects s'autorise le droit de bloquer l'accès au service si était constatée une utilisation dépassant le cadre d'une évaluation.
4 Propriété du Service et des Marques
Vous reconnaissez que Business & System Architects possèdent tous droits, titres et intérêts sur : (a)l'Application Fitnet™ Manager fournie en liaison avec le Service ;
(b)tous les graphismes, logos, marques de service et noms commerciaux, y compris des noms de tiers, des noms de produits et des marques déposées utilisés par Business & System Architects en liaison avec le Service ou les “Marques”.
Sans préjudice de ce qui précède, vous garantissez posséder tout droit, titre et intérêt afférents à tous graphismes, marques de service et appellations commerciales utilisés par vous en relation avec le Service.
Vous êtes invité à envoyer toute suggestion pour améliorer le Service, mais de la sorte, vous acceptez et consentez que ces suggestions deviennent la propriété de Business & System Architects, et Business & System Architects n'a aucune obligation de vous indemniser pour ces suggestions.
5 Durée et résiliation
5.1 Durée
Ce Contrat est établi pour une durée indéterminée sauf spécifications contraires dans une éventuelle extension de service.
Business & System Architects se réserve néanmoins le droit d’interrompre sans avertissement préalable le service d’évaluation à tout moment et ce sans garantir la restitution des données que vous auriez pu renseigner.
5.2 Résiliation
5.2.1 Par Business & System Architects
Business & System Architects peut, à tout moment et avec notification à votre attention par courrier électronique, mettre fin à ce contrat et à votre accès au Service, ou suspendre ou restreindre votre accès total ou partiel au Service, si :
(a) Vous enfreignez ce Contrat et vous ne remédiez pas à ce manquement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après avoir reçu de la part de Business & System Architects une notification écrite de ce manquement ;
(b) Vous enfreignez l'Article 3 (Service) ou l'Article 4 (Propriété du Service et des Marques) de ce Contrat ;
(c) Business & System Architects détermine à son seul et exclusif jugement qu'il est recommandé de mettre un terme à votre accès au Service pour des raisons de sécurité, pour protéger Business & System Architects de toute responsabilité, ou dans l'intérêt du fonctionnement continu, normal et efficace du Service.
5.2.2 Par vous
Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment et même sans raison en contactant le service clients de Business & System Architects.
6 Contenu
6.1 Votre Contenu
Vous pouvez télécharger du Contenu vers l’Application en relation avec votre utilisation du Service. Business & System Architects ne vérifie, ne cautionne ou ne revendique aucune propriété de quelque Contenu que ce soit, et vous conservez tout droit, titre et intérêt sur les Contenus. Votre Contenu et le Contenu de tous les Participants qui vous sont liés peuvent être sauvegardés sur les serveurs de Business & System Architects dans le cadre de notre engagement de service et en accord avec les politiques de sauvegarde de Business & System Architects en vigueur. Vous êtes seul responsable du Contenu y compris de la création et le maintien de copies de sauvegarde du Contenu. Business & System Architects mettra en œuvre tout moyen jugé raisonnable pour bloquer le téléchargement de Contenu qui contiendrait des virus détectés en utilisant des logiciels de détection de virus standard du secteur. La gestion des autorisations et des habilitations vous permet de préciser le niveau auquel le Service restreint l'accès à votre Contenu. Vous êtes seul responsable de l'application du niveau d'accès approprié à votre Contenu.
6.2 Vos Déclarations et Garanties relatives au Contenu
Vous affirmez et garantissez que :
(a) vous êtes le propriétaire, le donneur de licence, ou un Participant autorisé de tous les Contenus
(b) vous renoncez à télécharger, enregistrer, publier, afficher, créer des liens avec, ou transmettre ou distribuer d'une quelconque manière un Contenu qui :
(i) préconise, promeut, incite, recommande, contribue ou encourage d'une quelconque manière toutes activités illégales ;
(ii) enfreint ou viole les droits d’auteur, de brevet, de marque de commerce, de marque de service, de nom commercial, de secret commercial, ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou de Business & System Architects, ou tous droits à l’image ou au respect de la vie privée de toute partie ;
(iii) tente d'induire en erreur d'autres personnes sur votre identité ou sur l'origine d'un message ou d'autre communication, ou travestit ou fait une quelconque représentation trompeuse de vos liens avec toute autre personne ou entité, ou est d’une quelconque manière matériellement fausse, trompeuse ou inexacte ;
(iv) promeut, sollicite ou contient un contenu ou une activité déplacé, relevant du harcèlement, injurieux, blasphématoire, diffamatoire, calomnieux, menaçant, obscène, indécent, vulgaire, pornographique, inacceptable, ou illicite ;
(v) est préjudiciable aux mineurs ;
(vi) contient tout virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement, ou tout autre logiciel, donnée, ou programme similaire pouvant endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement, ou exproprier tout système, donnée, Information ou propriété d'autrui ; ou
(vii) viole toute loi, acte législatif, ordonnance, ou réglementation (y compris sans que cela soit les lois et règlements concernant le contrôle des exportations, la concurrence déloyale, la lutte contre les discriminations, ou la publicité mensongère).
6.3 Accès de Business & System Architects à votre Contenu
Vous reconnaissez que le Service est automatisé et que le personnel de Business & System Architects n'accèdera pas à quelque Contenu que ce soit, sauf dans la mesure où cela serait nécessaire pour fournir les Services, y compris, sans que cela soit limitatif, dans les cas suivants :
(a) répondre à des demandes d'assistance ;
(b) détecter, prévenir, ou traiter des problèmes de fraude, de sécurité ou techniques ;
(c) dans la mesure de ce qui est considéré comme nécessaire ou recommandé par Business & System Architects, en toute bonne foi, pour satisfaire aux exigences légales ou être en conformité avec toute procédure juridique ; ou
(d) appliquer ce Contrat pour contrôler que vous n’avez pas cherché à en transgresser les termes.
7 Restrictions d'utilisation
En liaison avec votre accès ou votre utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :
(a) introduire un virus, un ver informatique, un cheval de Troie ou tout autre code de logiciel néfaste ou fichier similaire risquant d'endommager le fonctionnement d'un ordinateur, d'un bien ou d'une information appartenant à un tiers ;
(b) utiliser le Service d'une manière quelconque qui puisse endommager, désactiver, surcharger ou porter atteinte à tout serveur de Business & System Architects, ou tout (tous) réseau(x) raccordé(s) à tout serveur de Business & System Architects, ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du Service par toute autre partie ;
(c) tenter d'obtenir un accès non autorisé au service, aux matériels, à d'autres comptes, aux systèmes ou réseaux informatiques, raccordés à tout serveur de Business & System Architects ou aux Services, par piratage informatique, par recherche de mots de passe ("password mining"), ou par tout autre moyen ;
(d) obtenir ou essayer d'obtenir tous documents ou informations par des moyens quelconques qui n'ont pas été mis à disposition intentionnellement par le biais du Service;
(e) transférer à un tiers y compris sans que cela soit limitatif, sur une base de temps partagé ou d'un service bureau sur la base d'un abonnement ou autrement (vente, location à bail, …) le Service soumis à ce Contrat y compris toute application liée pour lui permettre d'utiliser le Service ou pour créer, transmettre ou protéger tout contenu.
(f) chercher à recueillir, ou collecter des Informations à caractère personnel, et les divulguer, y compris des adresses de courrier électronique, ou toute information privée sur un tiers sans le consentement express de ce dernier ;
(h) transmettre des pourriels ("spams"), des enquêtes, des jeux-concours, des opérations pyramidales, des chaînes, ou tout autre courrier électronique non sollicité ou message en cascade ;
(i) la fraude, la diffamation, l'injure, le harcèlement, la traque, la menace ou la violation des droits d’autrui (tel que le droit à l’image ou au respect de la vie privée) ; ou
(k) télécharger, ou mettre à la disponibilité d'autrui, des fichiers contenant des images, des photos, des logiciels ou d'autres matériels protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris, par exemple, mais sans que cela soit limitatif, le droit d'auteur ou le droit des marques (ou le droit au respect de la vie privée ou à l’image), à moins que vous ne possédiez ou ne contrôliez les droits afférents ou ayez reçu tous les consentements nécessaires à cette fin.
8 Enquêtes
Business & System Architects ne procède pas à une surveillance générale de l'activité des utilisateurs en liaison avec le Service. Cependant, s’il venait à la connaissance de Business & System Architects une possible violation de votre part des Articles 6.2 (Vos Déclarations et Garanties relatives au Contenu), 7 (Restrictions d'utilisation), ou toute autre clause de ce Contrat, Business & System Architects se réserve le droit d'examiner cette violation, et Business & System Architects, à sa seule discrétion, mettra immédiatement un terme à votre contrat de Service ou changera, modifiera ou supprimera le Contenu, en totalité ou en partie, sans préavis. Si par suite d'une telle enquête, Business & System Architects considère qu'une activité illégale a été exercée, Business & System Architects se réserve le droit de transmettre le dossier - et de coopérer avec - toutes les administrations compétentes chargées de faire respecter la loi. Business & System Architects a le droit, sauf dans la mesure interdite par la loi en vigueur, de divulguer toute information vous concernant, y compris les Informations vous concernant qui sont en possession de Business & System Architects, en relation avec votre utilisation du Service, aux administrations du maintien de l'ordre ou à d'autres services nationaux, si Business & System Architects, considère, à sa seule discrétion, que cela est nécessaire ou approprié.
Vous convenez de tenir Business & System Architects indemne et à couvert de toute responsabilité, coût ou dépense, y compris des frais d'avocat raisonnables, liés à ou résultant de votre Contenu, du Contenu des Participants, et de votre utilisation du Service.
9 Respect de la vie privée
9.1 Modalités de Respect de la vie privée
Notre charte de traitement des données personnelles par Business & System Architects telle que détaillée sur la page http://www.fitnetmanager.com/vieprivee.html, ou tout site Internet qui lui succédera régit la collecte et l'utilisation des Informations faites par Business & System Architects en relation avec le Service.
En cas de conflit entre la charte de traitement des données personnelles et les modalités de ce Contrat, ce sont les modalités de ce Contrat qui prévaudront.
Toutes les Informations que vous auriez recueillies sur les Participants seront sauvegardées sur un serveur de Business & System Architects, conformément aux politiques de sauvegarde de Business & System Architects en vigueur, mais cette collecte est sujette à notre propre politique en matière de protection des données personnelles qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé 1385280. Business & System Architects peut apporter de temps à autre des modifications à sa charte de traitement des données personnelles, et elle vous fera part de ces modifications dans le texte de la Charte de traitement des données personnelles. Veuillez consulter régulièrement la Charte de traitement des données personnelles pour vérifier si elle comporte des mises à jour.
9.2 Types d'Information recueillies
Outre les types d'Information mentionnés dans la Charte de traitement des données personnelles, Business & System Architects recueillera certaines informations comme précisé dans cet Article 9.2 (Types d'Informations recueillies).
9.2.1 Informations sur l'Utilisation du Service
Business & System Architects peut relever certaines informations concernant votre utilisation du Service, comme le nom du fournisseur d'accès à Internet et l'adresse du Protocole Internet par lequel vous avez accès à Internet ; l'heure à laquelle vous accédez au Service ; et l'adresse Internet de tout site Internet qui s'y réfère, ainsi que l'adresse Internet du site Web à partir duquel vous êtes entré en liaison directe avec le site Internet de Business & System Architects. Business & System Architects utilise ces informations pour prendre en charge les Services et, si vous vous êtes engagé à recevoir des communications de Business & System Architects, pour vous envoyer des communications sur Business & System Architects, ses produits et ses services.
9.2.2 Gestion collaborative du contenu avec FitNet™ Manager Pro
A votre demande ou à la demande d'une/des Personne(s) Désignée(s), l’Application permet de collecter certaines informations, y compris sans que cela soit limitatif :
(a) les demandes de congés de tout collaborateur utilisateur ;
(b) les feuilles de temps et les notes de frais imputées ;
(c) les revenus annuels de tout Participant ainsi que le bilan mensuel d’information paie ; et
(d) toute autre information que vous ou vos utilisateurs sont amenés à renseigner dans l’Application, que ce soit de votre plein gré ou suite à la demande d'une ou de plusieurs Personne(s) Désignée(s), telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, ou toute autre information permettant votre identification. Le Service enregistrera ces informations. Vous et la/les Personne(s) Désignée(s) pouvez voir ces Informations, et certaines informations peuvent être partagées et sauvegardées par d'autres utilisateurs du Service à votre demande ou à celle d'une/des Personne(s) Désignée(s) ou en tant que fonction automatique du Service conformément au principe de gestion collaborative du contenu. Hormis les cas mentionnés à l’Article 8 (Enquêtes), Business & System Architects ne partagera pas vos Informations avec des tiers.
9.3 Notification relative à l'Enregistrement et au Respect de la vie privée
LE SERVICE PEUT VOUS PERMETTRE, VOUS OU UNE/DES PERSONNE(S) DESIGNÉE(S), DE RECUEILLIR ET UTILISER LES INFORMATIONS D'IDENTIFICATION VOUS CONCERNANT ET CONCERNANT LES PARTICIPANTS AU SERVICE, TEL QUE VOTRE NOM, VOTRE ADRESSE, VOTRE NUMERO DE TELEPHONE.
Business & System Architects a déclaré la collecte de données personnelles auprès de la CNIL (récépissé de déclaration n° 1385267). Vous avez la responsabilité de garantir la collecte des consentements et le respect des restrictions imposées par la CNIL, et vous devez donc prévenir Business & System Architects contre toute réclamation ou poursuite liées aux enregistrements faits par vous ou par une/des Personne(s) Désignée(s) des communications ou de l’apparence des Participants au Service.
9.4 Sauvegarde et Utilisation des Informations
Business & System Architects sauvegarde vos Informations et les Informations sur les Participants conformément aux politiques de sauvegarde en vigueur chez Business & System Architects, et selon ce qui est demandé par vous ou la/les Personne(s) que vous avez désignée(s).
Business & System Architects a déclaré la collecte de données personnelles auprès de la CNIL (récépissé de déclaration n° 1385280) et s’engage à ce titre à respecter toutes les restrictions imposées par la loi.
Business & System Architects supprimera vos Informations et les Informations des Participants au Service en cas de résiliation de ce Contrat et conformément aux politiques de sauvegarde des données de Business & System Architects en vigueur.
9.5 Sécurité
Business & System Architects a établi des sauvegardes techniques et des procédures pour protéger les communications avec le Service, y compris la communication des Contenus et des Informations. En outre, Business & System Architects divulguera uniquement le Contenu et les Informations conformément aux instructions que vous avez données par le biais de votre utilisation du Service, et aux stipulations de la Charte de traitement des données personnelles. En dépit de ce qui précède, la sécurité des communications envoyées par Internet (y compris les courriers électroniques) est soumise à de nombreux facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de Business & System Architects, et, en conséquence, Business & System Architects ne peut garantir la sécurité ou le caractère privé des communications en question.
9.6 Communications provenant de Business & System Architects
Business & System Architects pourra vous envoyer des courriers électroniques à propos d'événements liés à la maintenance du service ou à des modifications apportées à la fonctionnalité ou à la fourniture du Service.
9.7 Information des Participants
En ce qui concerne la relation entre Business & System Architects et vous, vous aurez l’entière responsabilité de toutes les Informations des Participants en liaison avec le Service, et Business & System Architects n'exercera aucune responsabilité à cet égard. Vous devrez vous conformer à toutes les règles et lois relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée applicables aux Informations des Utilisateurs et des Collaborateurs utilisateurs ou non. Vous devrez prévenir Business & System Architects contre toute réclamation, poursuite ou procédure engagée contre Business & System Architects par un Participant, en relation avec tout acte ou omission concernant ses Informations. Les courriers électroniques relatifs au Service peuvent être envoyés aux Participants par Business & System Architects. Par conséquent, ces Participants peuvent recevoir certains courriers électroniques liés notamment à la disponibilité du Service ou à la gestion de leur mot de passe.
10 Accord sur les Niveaux de Service
10.1 Objectif de Disponibilité du Service
L'objectif de Business & System Architects est de fournir des efforts raisonnables afin de garantir une Disponibilité du Service de 99,9 %, d'après des calculs faits sur une base mensuelle ("Objectif de Disponibilité du Service").
La Disponibilité du Service est définie comme étant le temps pendant lequel le Service peut recevoir, traiter et répondre à des demandes, sauf en ce qui concerne :
(a) la Maintenance Périodique,
(b) les Incidents dus à une Erreur du Client, et
(c) les cas de Force Majeure.
La Disponibilité du Service est calculée par pourcentage, en divisant le nombre de minutes pendant lesquelles le Service est disponible pendant le mois en vigueur, par le nombre de minutes totales pendant le mois en vigueur une fois déduits les temps de Maintenance Périodique, les Incidents relatifs à des Erreurs du Client, et des cas de Force Majeure.
En aucun cas, cet objectif de disponibilité ne pourra faire l’objet de réclamation si pour une quelconque raison le service d’évaluation n’a pu atteindre la valeur de 99,9 sur un mois ou plusieurs mois.
10.2 Définitions
10.2.1 Maintenance Périodique
La Maintenance Périodique est définie comme toute maintenance effectuée pendant le créneau de maintenance standard de Business & System Architects (actuellement entre le vendredi 17h00 et le lundi 09h00 et les autres jours de la semaine entre 18h00 et 08h00) et toute autre maintenance pour laquelle vous aurez reçu un préavis d'au moins quarante-huit (48) heures.
Business & System Architects peut assurer la maintenance d'une partie ou de la totalité du Service afin d'actualiser le matériel informatique ou les logiciels qui permettent de faire fonctionner ou de prendre en charge le Service, de mettre en application les mesures de sécurité, ou de traiter tout autre problème si Business & System Architects le juge approprié pour le fonctionnement continu du Service.
10.2.2 Incident dû à une Erreur du Client
Un Incident dû à une Erreur du Client est défini comme toute indisponibilité de Service résultant de vos applications, du Contenu ou de votre matériel, ou des actes ou des omissions de tout utilisateur du Service.
10.2.3 Force Majeure
La Force Majeure est définie comme les cas imprévisibles, le terrorisme, les troubles sociaux, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les actes, décisions ou restrictions imposés par des gouvernements, le déni de service, les attaques ou toute autre conduite malveillante, les pannes d'installations, ou tout autre cause d'indisponibilité de Service qui, conformément à la jurisprudence française,
(i) est indépendante de la volonté de Business & System Architects,
(ii) est imprévisible et
(iii) ne peut être évitée quand bien même Business & System Architects mettrait en œuvre toutes les diligences requises.
11 Limitation de garantie
A l'exception des éventuelles garanties légales d'ordre public qui vous seraient reconnues, le service et l’application sont fournis "en l'état" et sans aucune garantie, "selon ce qui est disponible" et "sans garanties de vice" dans toute la mesure permise par la loi.
Business & System Architects, ses filiales, sous-traitants, prestataires de services, employés, agents, concédants et toutes autres parties qui participent a la création, à la fabrication ou à la livraison du Service, rejettent toutes garanties et déclarations de toute nature, qu'elles soient expresses, implicites ou réglementaires, y compris et sans limitation toutes les garanties d'aptitude à la vente, d'aptitude à un certain usage, d'intégration dans ou de compatibilité avec un système, d'absence de négligence, de jouissance paisible et de non contrefaçon. sans limiter ce qui précède, Business & System Architects ne garantit ni ne prétend que le service sera continu, sécurisé, fiable, accessible, ininterrompu, ou sans erreur, ou que les serveurs et les logiciels de Business & System Architects ne comportent aucun virus ou autres composants nuisibles, ou que les procédures de sécurité et les mécanismes de Business & System Architects préserveront de la perte ou de l’altération des informations personnelles par un tiers ou de l'accès abusif a celles-ci par un tiers.
12 Limitation de Responsabilité
12.1 Ni Business & System Architects ni ses fournisseurs ne seront responsables envers vous ou envers un tiers, de tous préjudices ou dommages indirects, spéciaux ou incidents (y compris, sans que cela soit limitatif, les dommages afférents a l’impossibilité d'utiliser le service ou d'accéder aux données, la perte d'activités, de bénéfices, l'interruption d'activités, et autres événements du même type), dus à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service, quelle que soit la responsabilité (y compris, sans que cela soit limitatif, les manquements au contrat ou à une garantie, les délits ou négligences) et même si Business & System Architects ou ses fournisseurs ont été avertis de la possibilité de ces dommages y compris les lois, les), la responsabilité du fait des produits
12.2 Vous acceptez qu'en dépit de tout règlement ou loi contraire, toute réclamation ou action fondée ou liée à l'utilisation du service doit être enregistrée dans un délai d'une (1) année après la survenance de ladite réclamation ou cause d'action, sous peine de forclusion définitive. Les fournisseurs de Business & System Architects n'assumeront aucune responsabilité a votre égard, quelle qu'en soit la raison.
12.3 Les limitations de responsabilité figurant dans cet article 12 (limitations de responsabilité) concernent les garanties et exclusions de garanties énoncées ci-dessus et tous les autres points de ce contrat. Conformément aux dispositions d'ordre public de la loi française, les limitations ou exclusions de responsabilité énoncées ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. En tout état de cause, rien de ce qui est contenu dans ce contrat ne saurait limiter la responsabilité de Business & System Architects à votre égard en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d'une faute lourde commise par Business & System Architects.
13 Droit applicable
Le Service est géré par Business & System Architects depuis ses bureaux établis en France. En accédant au Service et en l'utilisant, vous et Business & System Architects acceptez que, dans la mesure permise par la loi française, tous les différends relatifs à ce Contrat et votre accès au Service, ou l'utilisation que vous en faites soient régis par, et interprétés conformément au droit en vigueur en France. Ce Contrat ne sera pas régi par les règles relatives aux conflits de lois de toute juridiction, ni par la Convention des Nations unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, dont l'application est expressément exclue.
14 Langue
Les parties en présence souhaitent expressément que le Contrat et tous les documents qui y sont liés soient rédigés en français pou l'application de ce Contrat.
15 Divers
Vous êtes seul responsable de la bonne connaissance et du respect des lois qui peuvent vous interdire de participer ou d'utiliser toute partie du Service. Si une stipulation quelconque de ce Contrat est considérée comme étant non valable ou inapplicable, cette stipulation devra être interprétée aussi fidèlement que possible de manière à refléter les intentions des parties, et toutes ses autres stipulations resteront pleinement en vigueur. Le fait que Business & System Architects s'abstienne d'exercer ou d'appliquer un quelconque droit ou une quelconque clause de ce Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette clause, à moins que Business & System Architects ne l'ait reconnu et accepté par écrit. Les droits dont vous disposez par les présentes ne doivent pas être cédés ou transférés à un tiers quelconque. Chaque partie adressera à l'autre toute notification écrite en vertu de ce Contrat selon la procédure suivante :
(a) à votre intention, la notification sera envoyée à l'adresse de courrier électronique associée à votre compte, et
(b) à l'intention de Business & System Architects, la notification sera envoyée à Business & System Architects, 6, cité Moynet 75012 PARIS - à l'attention de la Direction Générale. En cas de contradiction entre les modalités de ce Contrat, de la Charte de traitement des données personnelles, ou de l’Etendue de la Licence, les documents auront l'ordre de priorité suivant :
(i) l’Extension de Service,
(ii) ce Contrat, et
(iii) la Charte de traitement des données personnelles
Ce contrat, y compris la Charte de traitement des données personnelles et l’Extension de Service, s'il y a lieu, constitue la totalité de l'accord intervenu entre vous et Business & System Architects, et supplante tous accords antérieurs, toutes assertions, et toutes conventions conclues entre les parties quant à l’objet des présentes.